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Conditions Générales d’utilisation

          CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION et DE VENTE

Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » (« CGUV»), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre l’utilisateur/client et Le Prestataire (voire Mentions Légales), propriétaire et représentant unique du site internet www.digitalnews-tv.com/.

L’acceptation des CGUV est obligatoire avant de valider vos commandes. Cette validation emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application. Elles sont accessibles à tout moment sans traçage informatique.

Le Prestataire atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUV sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

 

 

Partie 1 : Objet et application du Contrat

 

Article 1. Définitions

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.digitalnews-tv.com dans son ensemble.

Le Prestataire: M G.Wayenborgh éditeur/trice, représentante et propriétaire unique du Site, de la marque et de l’enseigne commerciale « NomDuSite », tel(le) que désigné(e) dans les .

Le Contrat/les CGUV : l’ensemble du présent contrat indivisible, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) en ligne auprès du Prestataire, également dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », « CGUV » ou « Contrat ».

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.

Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site.

Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur/Client ayant consenti aux présentes CGUV.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV.

Produit(s) : tout type de bien matériel, physique ou dématérialisé, proposé par le Prestataire dans le cadre de son activité, y compris via le Site.

Service(s) : désigne l’ensemble des services pouvant être proposés par le Prestataire dans le cadre de son activité, y compris via le Site.

Les Informations: l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.

Le Contenu : l’ensemble des contenus, informations et données renseignées par l’Utilisateur/Client et destinées à remplir son espace personnel sur le Site.

 

Article 2. Objet du contrat

. Le présent Contrat a pour objet d’une part de définir l’ensemble des conditions et modalités d’accès au Site, de sa consultation et de son utilisation, et éventuelle inscription, pour tous les Utilisateurs, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des Parties dans ce cadre.

. Le présent Contrat définit également les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités qui sont incluses dans le Site (notamment inscriptions, commandes, téléchargements, formulaires de contact).

. Le présent Contrat fixe les conditions d’utilisation des ressources informatives accessibles sur le Site, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.

 

. Le présent Contrat, d’autre part, régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre l’Utilisateur/Client et le Prestataire. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :

– Il définit les modalités d’achat des Produits et Services du Prestataire, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays (passation et validation des commandes).

– Il définit les conditions de la signature et du paiement, les conditions financières, la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolution des litiges.

 

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Indivisibilité

. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, au moment de la validation de sa commande pour les utilisateurs devenant Clients, et du seul fait de la navigation pour les seuls Utilisateurs. L’accord de l’Utilisateur emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

. Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

. Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

 

Article 3.2. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

 

Article 3.3. Capacité à agir

. L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec le Prestataire, qui se réserve le droit de demander tous documents justificatifs adéquats et autorisés (âge, statut, etc.).

 

Article 3.4. Modification du Site et modification des Conditions Générales

. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation en vigueur).

. Il est donc admis sans réserve que les CGUV présentées pour acceptation au moment de la validation de la commande sont réputées à jour et demeurent le seul contrat opposable à l’ensemble des commandes passées sur le Site et en cours au moment de la modification effective des CGUV.

. L’Utilisateur/Client admet que les nouvelles CGUV régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin pour lui d’accomplir de formalité particulière.

. L’Utilisateur/Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut plus revendiquer la jouissance de l’utilisation des Produits et Services commandés, et que sa décision empêche la continuation des relations contractuelles.

. Dans ce cas, le compte en ligne restera ouvert pendant une période d’un maximum de trente (30) jours, pendant laquelle l’Utilisateur/Client sera de nouveau invité à accepter les nouvelles CGUV. A l’issue de ce délai, le compte est clôturé et les fonctionnalités éventuellement acquises sont définitivement désactivées.

. La modification des présentes CGUV par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

. Egalement, le Prestataire se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, dès lors que celles-ci sont rendues nécessaires par un objectif commercial ou légal légitime ; ces conditions spéciales, qui seront présentées explicitement et entièrement au Client en ligne avant la validation de la commande concernée, se substituent aux présentes CGUV uniquement dans les clauses explicitement désignées comme telles.

 

Article 3.5. Mise à jour des Services du Prestataire

. Le Prestataire s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisation, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.

. Le Client accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement du Site dans tous les cas de révisions rendues nécessaires, qu’elles soient mineures ou majeures.

. Le Client admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour le Site, et garantit le Prestataire contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre, qui restent de sa pleine responsabilité, ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs consécutifs).

 

Article 4. Devoir de collaboration

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution du Contrat et être engagés par une obligation d’information mutuelle.

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte faire des Produits/Services, si cet usage se démarque des usages standards desdits Produits/Services.

. L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage des Produits et Services.

Par ailleurs il peut signaler une violation constatée aux présentes CGUV à l’adresse suivante : contact@digitalnews-tv.com.

 

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes.  Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

. Elles conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

. L’Utilisateur/Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

 

Article 5.2. Indépendance générale du Prestataire et utilisation d’Internet

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution des présentes CGUV ou non.

 

 

Partie 2. Utilisation du Site

 

Article 6. Accès au Site, maintenance et disponibilité du Site

. Le Prestataire atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.

. L’Utilisateur dégage ainsi le Prestataire de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté et/ou d’un évènement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, etc.).

. Egalement, le Prestataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, et à tout moment, de suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour.

. La consultation et l’utilisation du Site est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché à ni supporté par le Prestataire.

 

 

Article 7. Modération et pouvoir de contrôle du Prestataire

. Le Prestataire assure une modération active, a priori ou a posteriori selon les cas, de l’ensemble des contenus publiés sur le Site, sans déroger à ses obligations de confidentialité.

. Le Client est présumé et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité, ainsi qu’à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site dans son ensemble.

. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer, valablement et à tout moment, toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUV, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette.

. Sont interdits, notamment et non limitativement les faits suivants : violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciales et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.

. Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, par le Prestataire, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un éventuel préjudice.

. Egalement, le Prestataire se réserve le droit de valablement suspendre, interrompre ou limiter à tout moment l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes.

. La participation des Utilisateurs et des Clients à la modération du Site est par ailleurs encouragée pour tous signalements de contenus éventuellement contrevenants, via l’adresse de courriel suivante : contact@digitalnews-tv.com

 

Article 8. Sécurité informatique

Article 8.1 Conditions de sécurité

. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. Le Prestataire s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur/Client et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

 

Article 8.2. Menaces de sécurité pour le Prestataire

. L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUV. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur/Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

 

Article 8.3. Responsabilité de l’Utilisateur/Client

. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, et que l’émetteur d’une communication de tous fichiers informatiques sur Internet le fait sous sa responsabilité.

. Pour rappel, les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur/Client sont placés sous sa seule et entière responsabilité. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de leur perte ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne dudit Utilisateur/Client ni des dommages qui pourraient en résulter.

. L’Utilisateur peut à tout moment informer le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier.

. Le Prestataire rappelle que l’accès frauduleux au Site et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

Article 9.1. Interdiction générale

. Le Client s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution du présent Contrat.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, le nom de domaine, la marque et l’enseigne commerciale du Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, sons et séquences musicales, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. La marque déposée « hannuwa » est la propriété exclusive du Prestataire. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque au Prestataire. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

 

Article 9.2. Le Site

. Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).

. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site, ainsi que les vidéos, sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques ou artistiques garantissant le respect de ces droits.

. Le Prestataire utilise pour le Site la banque d’images et d’illustrations graphiques « Shutterstock », et est susceptible d’en utiliser d’autres, telles que notamment Fotolia, Adobe Stock, etc.

. Egalement, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement par le Prestataire soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier, qui autorise par ailleurs leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement le Prestataire et d’insérer un lien pointant vers le Site.

 

Article 9.3. Le(s) nom(s) de domaine

. Les noms de domaines suivants sont la propriété du Prestataire et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : digitalnews-tv.com

Article 9.4. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation, commerciale ou non, par tout tiers non autorisé, des éléments listés à l’article 9.1 des présentes, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

 

Article 10. Références et promotion

Article 10.1. Crédit en faveur du Prestataire – Mise en place de liens hypertextes

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;

– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

– le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;

. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite , dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité, ainsi que d’une violation des conditions ci-énoncées et/ou du droit en vigueur, provenant d’un tel lien hypertexte.

 

Article 10.2 – Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire

. Le Prestataire s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à l’Utilisateur/Client dont il a connaissance, pendant et après l’exécution du présent Contrat, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.

. Toutefois, l’Utilisateur/Client est conscient et admet pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées ou non, notamment graphiques (logotypes, illustrations, images, photographies, photos de profil, etc.), illustrant en partie le profil et/ou certaines activités du Client sur le Site, à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.

 

Article 11. Confidentialité

. Le Prestataire atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles. Le Prestataire collecte le minimum d’informations à caractère personnel via le Site, de manière ponctuelle et motivée, dans un but à visée strictement nécessaire à la réalisation de ses objectifs commerciaux et à l’exécution de ses obligations contractuelles.

. Le Prestataire atteste ne jamais collecter des données sans en informer clairement les Utilisateurs et Clients et respecter leur consentement.

. Le Prestataire atteste ne jamais céder, échanger, ou vendre les données collectées, à l’exception des tiers légitimes qui contribuent au Site et dans le cadre d’éventuelles procédures légales.

. L’Utilisateur/Client admet en contrepartie devoir fournir au Prestataire des données exactes et authentiques, celles-ci étant nécessaires à la réalisation des relations commerciales qui les unissent.

. L’Utilisateur/Client est informé dès son entrée par un bandeau informatif que le Prestataire utilise des cookies basiques pour faire fonctionner le Site, ce qu’il admet sans réserve. En cas de refus ou pour faire supprimer les données le concernant, tout Utilisateur peut faire une demande motivée à l’adresse suivante : contact@digitalnews-tv.com.

. Tout Utilisateur/Client souhaitant faire valoir son droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par le Prestataire dans le cadre de son activité, peut le faire à tout moment sur simple demande, en adressant un courriel à l’adresse contact@digitalnews-tv.com, ou un courrier postal à l’adresse du siège social du Prestataire (voire les Mentions légales), qui s’engage à notifier la réalisation de cette demande dans un délai maximum de un (1) mois.

. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles du Prestataire sont stipulées dans sa .

 

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Partie 3. Passation et validation des commandes

Article 12. Tarifs des Produits et Services du Prestataire

Article 12.1. Tarifs applicables

. Les tarifs affichés dans les fiches produits sont indiqués hors participation aux frais de d’expédition.

. Les tarifs faisant foi de la commande à régler (majorés des frais d’expédition éventuels) sont systématiquement indiqués au Client avant la validation de toute commande effectuée sur le Site.

. Les tarifs affichés en ligne sont à jour au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et TTC.

. Le Prestataire agissant sous le statut de la micro entreprise n’applique pas la TVA, en vertu de l’article 293 B du CGI.

. Pour les commandes vers un pays en dehors de la France métropolitaine et de l’Union Européenne, le Client admet sans réserve être considéré comme l’importateur des Produits commandés et supporter la charge éventuelle de tous frais imputables de ce fait (notamment et non limitativement, droits de douane, taxes locales, taxes d’importation ou taxes d’Etat, etc.). Cette charge s’entend comme l’accomplissement de toutes formalités et le respect de toutes obligations relatives à ce statut d’importateur des Produits (déclaration, paiement, etc.).

 

Article 12.2. Indisponibilité des Produits et Services

. La disponibilité des Produits est en principe affichée sur les fiches Produits avant la validation des commandes. Toutefois, en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit constatée après la validation de la commande, le Prestataire s’engage à notifier cet état au Client dans un délai maximum de trois (3) jours après la validation de la commande, et à lui proposer soit de choisir un autre Produit soit d‘attendre que le Produit initial soit de nouveau disponible.

. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer ou non un geste commercial ou une remise d’un montant discrétionnaire, afin de dédommager le Client concerné, qui renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire pour le retard ainsi constaté sur la livraison de sa commande initiale.

 

Article 13. Inscription

. L’Utilisateur souhaitant acheter un ou des Produit(s) doit ouvrir un compte en ligne, en amont ou à l’occasion de sa première commande, en suivant  la procédure indiquée en ligne.

. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser de valider une inscription ou de clôturer le compte d’un Utilisateur à tout moment, de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Utilisateur/Client, en cas de violation des CGUV, de la Nétiquette, ou de la législation en vigueur.

. Lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner sous sa pleine responsabilité les champs obligatoires demandés, de façon exacte, exhaustive et sincère. En cas de modification de sa situation, qui rendrait obsolètes ou inexactes les informations initialement fournies, ce dernier s’engage à modifier les données enregistrées directement dans son compte.

. La modification des identifiants et mot de passe est possible via le compte en ligne du Client/Utilisateur ou via la procédure d’attribution de nouveaux identifiant et mot de passe.

. L’Utilisateur/Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que ce dernier puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

. L’inscription se valide par le remplissage d’une case à cocher permettant de valider le consentement de l’Utilisateur aux présentes CGUV et à la Politique de Confidentialité du Prestataire.

. Après l’inscription, le Prestataire envoie à l’Utilisateur sans délai et par courriel une confirmation de son inscription intégrant le ou les identifiant(s) de l’Utilisateur/Client, ainsi qu’un lien lui permettant d’accéder à son compte en ligne.

 

Article 14. Processus d’achat et conclusion des ventes

Article 14.1. Validation des commandes par double clic

. Il est rappelé que la seule consultation d’une fiche Produit n’emporte en rien une commande, ni une réservation, un droit de priorité ou de préférence en faveur dudit Client, sur ledit Produit.

. Le Prestataire synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent Contrat directement en ligne avant la validation des commandes, dans un « panier » ou document équivalent, qui fait foi de la commande à livrer.

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté le déroulement suivant de son achat :

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :

1/ L’Utilisateur sélectionne un article Produit ou Service en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » ; il peut ensuite continuer d’en sélectionner pour ajouter des Produits ou Services à son panier;

2/ L’Utilisateur peut débuter son processus de commande en cliquant sur le bouton « PANIER », pointant vers le panier, pour le visualiser ;

3/ L’Utilisateur peut encore poursuivre ses achats et modifier son panier,  ou valider sa commande en cliquant sur le bouton « PROCEDER A LA COMMANDE » ;

4/ Si l’Utilisateur n’a pas encore ouvert de compte ou s’il n’est pas encore connecté à son compte, il est invité à le faire à ce stade du processus;

5/ L’Utilisateur doit éventuellement remplir des informations complémentaires qui s’avèrent nécessaires à la réalisation de sa fiche client et de sa commande (logotype/photo, coordonnées bancaires, etc.) ;

L’Utilisateur admet sans réserve devoir payer sa commande directement à ce stade du processus pour pouvoir la valider, ou choisir l’option de paiement par chèque.

6/ L’Utilisateur effectue le second clic légal en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV, et en cliquant sur le bouton « COMMANDER » ou « PAYER SA COMMANDE »;

L’Utilisateur admet sans réserve que le suivi de ce procédé emporte validation de sa commande, et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire si ce dernier ne procède pas à la livraison dans le cas contraire.  

7/ Par la validation de la commande et du paiement par ce procédé, l’Utilisateur acquiert dès lors le statut de Client ; il peut accéder à son compte et consulter l’historique de ses commandes ainsi que leur statut.

8/ Le Prestataire envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatives à sa commande et au paiement de celle-ci, (ainsi que les présentes CGUV sur un support durable – au format PDF). Cet envoi se fait dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la validation de la commande.

. Concernant les commandes payées par chèque, un second courriel est envoyé au Client pour l’informer de la livraison du ou des Produit(s), dès la réception effective du paiement (c’est-à-dire de l’encaissement effectif du paiement au crédit du compte bancaire du Prestataire). Le Client admet que le délai de livraison démarre à compter de cette date.

. Il est admis que les noms des boutons présentés pour suivre le processus de validation des commandes peuvent être valablement modifiés, ou simplement différents selon les modalités de paiement choisies par le Client. Dans tous les cas, les commandes se font en respectant le procédé légal du double clic et permettent l’achat sur la base d’un consentement libre et éclairé.

. Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

. Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Le Prestataire n’est pas tenu de faire figurer cette information, et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

 

Article 14.2. Commandes supplémentaires

. Le Client souhaitant commander de nouveaux Produits est libre de le faire directement en ligne via le même procédé et dans les mêmes conditions que celles décrites supra.

. Le Client admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, et consentie valablement.

 

Article 14.3. Moyens et délais de paiement  

. Le paiement intégral de la commande est impératif afin de la valider, et peut être effectué soit par PayPal, soit par carte bleue, ce qui est indiqué explicitement avant la validation de la commande.

. Toutefois, les règlements par chèques sont acceptés également ; le Client admet sans réserve dans ce cas que les délais de livraison applicables démarrent à compter de la réception effective dudit paiement.

. Le compte bancaire du Prestataire est domicilié en France et les paiements mis en place n’occasionnent aucun frais supplémentaires cachés; ainsi, tous frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande sont à la charge du Client.

. Il est admis que le Prestataire peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, de ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un compte dont le moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant.

. Les factures sont systématiquement envoyées par courriel au Client avec les présentes CGUV. Le Client admet que dans les cas où cet envoi n’est pas automatisé, il peut prendre un certain délai qui ne saurait toutefois dépasser quarante-huit (48) heures.

Article 14.4. Clause résolutoire de plein droit 

. Le paiement doit être intégral et effectif pour la validation parfaite de la commande.

. Le non-respect de ce procédé obligatoire constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement au Prestataire de suspendre ou d’annuler la commande ou l’exécution d’un Service.

. En cas de non validation du paiement, le Contrat est alors réputé résolu de plein droit, et le Prestataire peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en dédommagement du dommage subi.

. En cas de non validation du paiement, l’Utilisateur admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des biens. S’il souhaite commander un Produit du Prestataire, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV, et que les données éventuellement renseignées initialement peuvent être intégralement purgées du système informatique du Prestataire.

 

Article 15. Exercice du droit de rétractation

Article 15.1. Exercice du droit de rétractation

. Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation applicable aux Produits commandés sur le Site pour lequel il n’a pas à se justifier, et qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit concerné.

. Le Client admet ne pas pouvoir engager la responsabilité du Prestataire s’il dépasse le délai précité pour exercer son droit de rétractation. L’exercice de ce droit doit être formalisé impérativement par un écrit clair et dénué d’ambiguïté notifiant sa volonté d’exercer son droit de rétractation, par courriel ou par courrier postal (voir Mentions Légales).

. Le Client doit ensuite impérativement renvoyer le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la notification précitée, et prendre en charge les frais de retours exclusivement, et dans des conditions de sécurité au moins identiques à celles utilisées initialement par le Prestataire.

. Toutefois, lorsque le Client choisit un mode de transport plus onéreux que celui utilisé initialement par le Prestataire, ce dernier ne saurait en aucun cas en supporter la charge.

. Lorsque le Produit est retourné dans les conditions précitées, le Prestataire s’engage à rembourser intégralement le Client du montant total du ou des Produit(s) concerné(s), dans un nouveau délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s).

. Par principe, le remboursement se fera via les moyens de paiement utilisés par le Client pour valider sa commande, sauf accord contraire entre les Parties.

 

Article 15.2. Exceptions au droit de rétractation

. Le Client admet sans réserve que, conformément aux termes de l’article L 221-28 alinéa 3 du code de la consommation, son achat est ferme et définitif, sans possibilité de se rétracter, concernant les Produits sur-mesure, c’est-à-dire « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (entendus comme des biens fabriqués selon la demande du Client, nécessitant des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et/ou esthétiques très précises).

. S’agissant des Produits considérés comme sur-mesure, le Client/Utilisateur sera informé de l’impossibilité de se rétracter pour ces Produits, avant la validation de toute commande, par une mention claire accompagnant la case à cocher obligatoire pour valider sa commande.

 

Article 16. Livraisons des Produits

Article 16.1. Moyens de livraisons

. La délivrance des Produits commandés est réalisée via les différents moyens de livraisons exposés ci-dessous. Les modalités et tarifs applicables aux commandes sont systématiquement précisés dans le récapitulatif des commandes avant leur validation.

 

La Poste Colissimo, correspondant aux livraisons standards effectuées entre deux (2) et trois (3) jours ouvrés à compter de la validation de la commande ; ce moyen de livraison peut exiger la signature du bon de livraison de la part du destinataire immédiatement à la réception du colis.

 

– Transporteur (notamment et non limitativement DHL, UPS, Exapaq, etc.), correspondant aux livraisons particulières, notamment pour les objets volumineux et/ou fragiles, spécifiés comme tels avant la validation de la commande ; ce moyen de livraison peut exiger la signature du bon de livraison de la part du destinataire immédiatement à la réception du colis.

 

– Retrait en magasin, parmi les adresses suivantes :

 

Article 16.2. Frais de livraison

. Les frais de port sont de principe à la charge du Client, selon les modalités exposées avant la validation de la commande ; cette condition est impérative et l’absence d’acquittement des frais mentionnés ne saurait entraîner la responsabilité du Prestataire si celui-ci ne livrait pas le(s) Produit(s) commandé(s).

. Dans certains cas, et de manière totalement discrétionnaire de la part du Prestataire, les commandes dépassant un certain montant peuvent bénéficier de la gratuité de livraison. Cette offre spéciale peut être valablement mise en place ou retirée par le Prestataire, qui s’engage à afficher les conditions et tarifs applicables à toutes les commandes passées sur le Site avant leur validation.

 

Article 16.3. Délais de livraisons

. L’ensemble des délais de livraisons applicables démarrent à compter de la réception effective du paiement (immédiatement après la commande pour les paiements par Paypal ou par carte bleue, et à l’encaissement au crédit du compte bancaire du Prestataire pour les paiements par chèque).

. Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés du fait de l’intervention d’un prestataire extérieur (Transporteur, Partenaire, banque, hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime), ou d’une circonstance particulière imposant le rallongement du délai de livraison spécifié.

. Dans le cas d’un délai spécifique applicable (par exemple en fonction des Produits et/ou Services commandés), ledit délai commence également à courir à la date de validation ou de réception effective du paiement (pour les chèques), et sera précisé avant la validation de la commande. Le décalage du délai ne pourra pas dépasser quinze (15) jours ouvrés, à l’exception des cas de force majeure, et peut être accompagné d’une remise partielle ou totale des frais de livraison.

 

Article 16.4. Conditions de livraisons

. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès aux Produits mis à disposition du Client conformément à ses obligations contractuelles et pour des motifs indépendants de sa volonté, y compris toutes défaillances du ou des tiers en charge du transport et de la livraison des Produits.

. Les Produits qualifiés de fragiles seront toujours mentionnés comme tels, sur la fiche produit en ligne et/ou sur la page récapitulant votre commande et/ou sur le colis ; le Prestataire atteste prendre toutes mesures de précaution nécessaires concernant la manipulation et l’emballage sécurisés de ces Produits.

.  Le Client admet que son acceptation du colis lors de la livraison, par signature du bon de livraison par lui-même ou par toute personne agissant pour son compte, dégage le Prestataire de toute responsabilité concernant l’éventuel dommage subi du fait du transport.

 

Article 17. Conformité et responsabilité du Prestataire

. La conformité des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par le Prestataire avant la passation des commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client.

. Le contrôle du/des Produit(s) livrés est à effectuer par le Client ou toute personne de confiance, directement à la réception, et toute réserve éventuelle concernant la conformité, de quelque nature qu’elle soit, doit être formalisée immédiatement auprès du prestataire-livreur via le justificatif ou le bordereau de livraison présenté au Client, en particulier si l’aspect extérieur du colis présente une ou des imperfection(s).

. Tout défaut de conformité éventuel peut être reporté, pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) mois, par le Client qui doit prouver ce défaut au jour de l’achat : produits non-conformes à la commande et/ou impropres à leur usage habituel et/ou ne possédant pas les qualités annoncées ; produits défectueux.

. Le Prestataire s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander au Prestataire la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

  . L’utilisation des Produits par le Client et/ou par toute tierce personne d’où résulterait un quelconque dommage ne saurait entraîner la responsabilité du Prestataire, en aucun cas et sous aucune forme que ce soit.

   . Dans tous les cas, le fait avéré ou manifeste du Client ou de quelconque tiers placé sous sa responsabilité et/ou ayant effectivement réceptionné le colis, ainsi que les cas de force majeure, desquels résultent ladite insatisfaction du Client, sont des éléments de nature à limiter voire à exclure la responsabilité du Prestataire.

. Le Prestataire garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclut toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.

 

Article 18. Processus de réclamation

. Les éventuels frais de retours sont à supporter en premier lieu par le Client désirant faire valoir son insatisfaction ; différentes solutions de réparation, de remboursement ou de satisfaction seront alors étudiées et proposées par le Prestataire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande du Client.

. Afin de se protéger des retours abusifs, le Prestataire se réserve un droit de vérification systématique de l’état des produits retournés, aussi bien dans leurs contenus que dans leurs contenants, ainsi que de la validité des demandes et des justificatifs adéquats.

. Le Client doit renvoyer ledit Produit dans les mêmes conditions de sécurité que l’emballage d’origine, accompagné d’un courrier (AR) notifiant la situation et rappelant le cas échéant les informations de compte du Client concerné, ainsi que le récapitulatif de la commande concernée.

 

. Si le Prestataire constate la véracité des faits et des justificatifs présentés et la validité de la demande du Client, il s’engage à renvoyer à ses frais, et sous trente (30) jours à partir de la réception de la demande du Client soit le même Produit exempt de tout défaut et conforme à la commande initiale, soit un Produit identique (de même valeur et de même caractéristique). Le Client admet en effet que le remplacement exact de certains Produits du Prestataire n’est parfois pas possible du fait de leur caractère unique, qui ne peuvent jamais être parfaitement standardisées.

. Dans le cas d’indisponibilité du Produit initialement commandé ou si le remplacement ou la réparation est impossible, le Prestataire s’engage à effectuer le remboursement du/des Produit(s), accompagné du remboursement des frais occasionnés, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande du Client par le Prestataire.

. Toutefois, et sous réserve de l’acceptation explicite du Client, le Prestataire peut proposer

soit l’envoi d’un nouveau Produit disponible de même valeur ou de valeur supérieure, soit la mise en place d’un avoir de valeur équivalente, inscrit dans son compte personnel et valable en ligne pendant six (6) mois.

 

Article 19. Limitation de responsabilité du Prestataire

. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat et de l’utilisation des Produits et Services, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée notamment en cas:

– d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par l’Utilisateur/Client contraire à son ou à leur objet, aux présentes CGUV, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;

– d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur/Client de toutes données et/ou tout service accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque au Prestataire;

– de coupure du réseau internet et/ou intranet ;

– de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur/Client ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.

. L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas utiliser le Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques ni commerciales de types publicitaires, pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

. L’Utilisateur/Client admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à raison de son utilisation du Site, et allant à l’encontre du Prestataire, ce dernier pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

. Le matériel de connexion au Site est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité, qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données (notamment d’attaques virales via Internet, perte de données, etc.). En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une quelconque difficulté ou impossibilité de commander et d’utiliser les Produits et Services du Prestataire.

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute responsabilité et abandonne tout recours contre ce dernier relativement à tout dommage résultant de l’utilisation des Produits et Services par lui-même et/ou ses propres clients et/ou tous tiers.

. Les droits accordés au Client par l’achat d’un Produit, et par le transfert de propriété ainsi opéré à la livraison conforme, sont limités à l’utilisation de ce Produit dans le cadre privé et qui ne peuvent en aucun cas être copiés ni reproduits à des fins de distribution ou de quelconque exploitation commerciale que ce soit.

 

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Partie 4 : Durée et fin du contrat – Désaccords et litiges

 

Article 20. Durée du contrat

Article 20.1. Acceptation du Contrat

. Le présent Contrat entre en vigueur dans toutes ses dispositions à compter de sa signature numérique par le Client ou l’Utilisateur validant son inscription et/ou une commande, et dès son entrée sur le Site pour l’Utilisateur non inscrit qui n’achète aucun produit. Cette application des CGUV et de la Politique de Confidentialité sont rappelées par un bandeau informatif à l’entrée du Site, permettant d’y consentir. Les présentes CGUV régissent l’activité du Site pendant toute son existence.

. Il est admis que la signature de chaque nouveau bon de commande emporte le renouvellement de l’acceptation pleine et entière du présent Contrat.

. Toutes les dispositions du Contrat qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.

 

Article 20.2. Clôture volontaire de compte

. L’Utilisateur peut se désinscrire volontairement du Site à tout moment, sous réserve d’exécuter l’ensemble de ses obligations consenties à l’égard du Prestataire, incluant tous paiements valablement dus en vertu des présentes CGUV.

. La demande peut être faite par courriel ou directement sur le Site. Le cas échéant, le Prestataire s’engage à notifier la réalisation de la désinscription dans un délai de dix (10) jours. La réception de cette notification emporte résiliation de l’inscription.

. L’Utilisateur admet sans réserve que la désinscription volontaire ci-dessus décrite emporte renoncement à la jouissance des Services associés à son compte, et qu’une nouvelle souscription est nécessaire pour en retrouver la pleine jouissance et pour commander des Produits.

 

Article 20.3. Suspension de compte par le Prestataire

. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre un compte à tout moment. La suspension peut être levée et la jouissance du compte en ligne retrouvée en cas de mise en conformité de la part du Client. Dans le cas contraire, elle justifie la clôture du compte et la résiliation unilatérale de la part du Prestataire, qui exclue totalement sa responsabilité, y compris à l’égard des tiers, relativement à tous dommages potentiels résultant de la suspension ou la clôture effectuée selon ces modalités.

. Le Prestataire se réserve également le droit d’agir devant toutes instances adéquates pour obtenir réparation de tous dommages éventuels. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

. Le Prestataire envoie à l’Utilisateur/Client concerné un courriel notifiant ses défaillances et le mettant en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de un (1) mois. Ce dernier admet que ce courriel sera envoyé à l’adresse connue du système, et décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de difficulté ou d’impossibilité d’accéder à cette notification.

 

Article 20.4. Clôture du compte et/ou résiliation unilatérale par le Prestataire

. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat avant son terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants :

– défaut de paiement dans les conditions précisées dans les présentes CGUV.

– violations du droit en vigueur par le Client portant préjudice direct ou indirect au Prestataire, ainsi que les défaillances et retards persistants de la part du Client dans l’exécution des obligations contractuelles ici consenties.

– violations graves du droit en vigueur par le Client susceptibles de mettre en cause sa responsabilité d’éditeur de contenus numériques au sens de la loi.

– défaillances graves et/ou répétées du Client malgré les diligences du Prestataire.

. En particulier, le Client s’engage à ne pas éditer, proposer ou imposer au Prestataire d’éditer des contenus sur le Site, lorsqu’ils sont contraires aux législations relatives à la lutte contre la pédopornographie et l’apologie du terrorisme. Dans de tels cas, portant préjudice ou non au Prestataire, ce dernier dégage toute responsabilité du fait de l’existence de ces contenus et des intentions frauduleuses qui y sont liées, desquels il ne saurait en aucun cas être considéré comme complice, et se réserve le droit d’engager ou de faciliter toute procédure légale et/ou judiciaire.

. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices subis par le Prestataire, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

. Le Prestataire envoie à l’Utilisateur concerné un courrier en recommandé (avec Accusé de Réception) notifiant la résiliation du présent Contrat, qui prend effet dès sa réception, le cachet de la Poste faisant foi.

 

Article 21. Suspension pour cas de Force Majeure et cession du Contrat

Article 21.1. Force majeure et suspension des obligations

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant du présent Contrat résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autres des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

 

Article 21.2. Cession du contrat 

. L’Utilisateur/Client admet que le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, les droits et obligations nés des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

. Le Prestataire s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur, des présentes CGUV et de sa propre éthique professionnelle.

. Le Prestataire s’engage à notifier une telle cession à ses Utilisateurs et Clients par tous moyens, en respectant un préavis de un (1) mois précédant la date de prise d’effet de ladite cession.

. Dans les cas de cessation involontaire de son activité par le Prestataire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises éventuelles du présent Contrat seraient déterminées par la législation en vigueur.

. Conformément aux dispositions des articles L441-3 à L441-7, ainsi que l’article D441-5 du Code de commerce, le Client admet sans réserve que toute créance restant due au Prestataire pendant l’exécution du présent Contrat sera reportée en apport personnel dans tous les cas de dépôt de bilan ou procédure quelconque de cessation d’activité du Client, volontaire ou non.

 

Article 22. Droit applicable et aspects internationaux

Article 22.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble (toutes utilisations comprises, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité), ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

. Les Clients soumis à un droit autre que le droit français admettent devoir se renseigner sur la législation applicable à leur pays, et endosser intégralement la responsabilité de la légalité de leur situation, relativement à la commande, la livraison, l’importation et l’utilisation éventuelle des Produits achetés sur le Site, au regard de la législation en vigueur dans leur pays.

 

Article 22.2. Restriction de l’accessibilité du Site

  . Dans les cas où l’accès au Site, aux Produits et aux Services n’est pas garanti aux Utilisateurs et/ou aux Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner la responsabilité du Prestataire.

 

Article 23. Désaccords et litiges

Article 23.1. Réclamations

. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire, soit par courrier soit par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales, dans les conditions et selon les modalités exposées à l’article 18 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

 

Article 23.2. Procédure de médiation

. La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès du Prestataire préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

. Les Utilisateurs/Clients agissant sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

. Toutefois, l’Utilisateur/Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Il ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ;

2/ Il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

3/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

4/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Article 23.3. Compétence juridictionnelle

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis :

– à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire concernant les litiges impliquant des Clients agissant sous le statut de commerçant professionnel ;

– à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire, sauf règle de procédure impérative contraire, concernant les Clients et Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.

 

 

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