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Conditions Générales d’utilisation

Production vidéo, Captations Vidéo, Formations en Occitanie

          CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION et DE VENTE

Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » (« CGUV»), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre l’utilisateur/client et Le Prestataire (voire Mentions Légales), propriétaire et représentant unique du site internet www.digitalnews-tv.com/.

L’acceptation des CGUV est obligatoire avant de valider vos commandes. Cette validation emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application. Elles sont accessibles à tout moment sans traçage informatique.

Le Prestataire atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUV sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

 

 

Partie 1 : Objet et application du Contrat

 

Article 1. Définitions

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.digitalnews-tv.com dans son ensemble.

Le Prestataire: M G.Wayenborgh éditeur/trice, représentante et propriétaire unique du Site, de la marque et de l’enseigne commerciale « NomDuSite », tel(le) que désigné(e) dans les .

Le Contrat/les CGUV : l’ensemble du présent contrat indivisible, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) en ligne auprès du Prestataire, également dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », « CGUV » ou « Contrat ».

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.

Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site.

Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur/Client ayant consenti aux présentes CGUV.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV.

Produit(s) : tout type de bien matériel, physique ou dématérialisé, proposé par le Prestataire dans le cadre de son activité, y compris via le Site.

Service(s) : désigne l’ensemble des services pouvant être proposés par le Prestataire dans le cadre de son activité, y compris via le Site.

Les Informations: l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.

Le Contenu : l’ensemble des contenus, informations et données renseignées par l’Utilisateur/Client et destinées à remplir son espace personnel sur le Site.

 

Article 2. Objet du contrat

. Le présent Contrat a pour objet d’une part de définir l’ensemble des conditions et modalités d’accès au Site, de sa consultation et de son utilisation, et éventuelle inscription, pour tous les Utilisateurs, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des Parties dans ce cadre.

. Le présent Contrat définit également les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités qui sont incluses dans le Site (notamment inscriptions, commandes, téléchargements, formulaires de contact).

. Le présent Contrat fixe les conditions d’utilisation des ressources informatives accessibles sur le Site, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.

 

. Le présent Contrat, d’autre part, régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre l’Utilisateur/Client et le Prestataire. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :

– Il définit les modalités d’achat des Produits et Services du Prestataire, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays (passation et validation des commandes).

– Il définit les conditions de la signature et du paiement, les conditions financières, la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolution des litiges.

 

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Indivisibilité

. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, au moment de la validation de sa commande pour les utilisateurs devenant Clients, et du seul fait de la navigation pour les seuls Utilisateurs. L’accord de l’Utilisateur emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

. Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

. Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

 

Article 3.2. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

 

Article 3.3. Capacité à agir

. L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec le Prestataire, qui se réserve le droit de demander tous documents justificatifs adéquats et autorisés (âge, statut, etc.).

 

Article 3.4. Modification du Site et modification des Conditions Générales

. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation en vigueur).

. Il est donc admis sans réserve que les CGUV présentées pour acceptation au moment de la validation de la commande sont réputées à jour et demeurent le seul contrat opposable à l’ensemble des commandes passées sur le Site et en cours au moment de la modification effective des CGUV.

. L’Utilisateur/Client admet que les nouvelles CGUV régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin pour lui d’accomplir de formalité particulière.

. L’Utilisateur/Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut plus revendiquer la jouissance de l’utilisation des Produits et Services commandés, et que sa décision empêche la continuation des relations contractuelles.

. Dans ce cas, le compte en ligne restera ouvert pendant une période d’un maximum de trente (30) jours, pendant laquelle l’Utilisateur/Client sera de nouveau invité à accepter les nouvelles CGUV. A l’issue de ce délai, le compte est clôturé et les fonctionnalités éventuellement acquises sont définitivement désactivées.

. La modification des présentes CGUV par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

. Egalement, le Prestataire se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, dès lors que celles-ci sont rendues nécessaires par un objectif commercial ou légal légitime ; ces conditions spéciales, qui seront présentées explicitement et entièrement au Client en ligne avant la validation de la commande concernée, se substituent aux présentes CGUV uniquement dans les clauses explicitement désignées comme telles.

 

Article 3.5. Mise à jour des Services du Prestataire

. Le Prestataire s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisation, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.

. Le Client accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement du Site dans tous les cas de révisions rendues nécessaires, qu’elles soient mineures ou majeures.

. Le Client admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour le Site, et garantit le Prestataire contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre, qui restent de sa pleine responsabilité, ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs consécutifs).

 

Article 4. Devoir de collaboration

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution du Contrat et être engagés par une obligation d’information mutuelle.

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte faire des Produits/Services, si cet usage se démarque des usages standards desdits Produits/Services.

. L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage des Produits et Services.

Par ailleurs il peut signaler une violation constatée aux présentes CGUV à l’adresse suivante : contact@digitalnews-tv.com.

 

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes.  Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

. Elles conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

. L’Utilisateur/Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

 

Article 5.2. Indépendance générale du Prestataire et utilisation d’Internet

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution des présentes CGUV ou non.

 

 

Partie 2. Utilisation du Site

 

Article 6. Accès au Site, maintenance et disponibilité du Site

. Le Prestataire atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.

. L’Utilisateur dégage ainsi le Prestataire de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté et/ou d’un évènement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, etc.).

. Egalement, le Prestataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, et à tout moment, de suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour.

. La consultation et l’utilisation du Site est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché à ni supporté par le Prestataire.

 

 

Article 7. Modération et pouvoir de contrôle du Prestataire

. Le Prestataire assure une modération active, a priori ou a posteriori selon les cas, de l’ensemble des contenus publiés sur le Site, sans déroger à ses obligations de confidentialité.

. Le Client est présumé et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité, ainsi qu’à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site dans son ensemble.

. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer, valablement et à tout moment, toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUV, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette.

. Sont interdits, notamment et non limitativement les faits suivants : violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciales et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.

. Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, par le Prestataire, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un éventuel préjudice.

. Egalement, le Prestataire se réserve le droit de valablement suspendre, interrompre ou limiter à tout moment l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes.

. La participation des Utilisateurs et des Clients à la modération du Site est par ailleurs encouragée pour tous signalements de contenus éventuellement contrevenants, via l’adresse de courriel suivante : contact@digitalnews-tv.com

 

Article 8. Sécurité informatique

Article 8.1 Conditions de sécurité

. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. Le Prestataire s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur/Client et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

 

Article 8.2. Menaces de sécurité pour le Prestataire

. L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUV. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur/Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

 

Article 8.3. Responsabilité de l’Utilisateur/Client

. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, et que l’émetteur d’une communication de tous fichiers informatiques sur Internet le fait sous sa responsabilité.

. Pour rappel, les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur/Client sont placés sous sa seule et entière responsabilité. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de leur perte ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne dudit Utilisateur/Client ni des dommages qui pourraient en résulter.

. L’Utilisateur peut à tout moment informer le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier.

. Le Prestataire rappelle que l’accès frauduleux au Site et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

Article 9.1. Interdiction générale

. Le Client s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution du présent Contrat.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, le nom de domaine, la marque et l’enseigne commerciale du Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, sons et séquences musicales, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. La marque déposée « hannuwa » est la propriété exclusive du Prestataire. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque au Prestataire. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

 

Article 9.2. Le Site

. Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).

. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site, ainsi que les vidéos, sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques ou artistiques garantissant le respect de ces droits.

. Le Prestataire utilise pour le Site la banque d’images et d’illustrations graphiques « Shutterstock », et est susceptible d’en utiliser d’autres, telles que notamment Fotolia, Adobe Stock, etc.

. Egalement, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement par le Prestataire soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier, qui autorise par ailleurs leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement le Prestataire et d’insérer un lien pointant vers le Site.

 

Article 9.3. Le(s) nom(s) de domaine

. Les noms de domaines suivants sont la propriété du Prestataire et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : digitalnews-tv.com

Article 9.4. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation, commerciale ou non, par tout tiers non autorisé, des éléments listés à l’article 9.1 des présentes, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.